Conditions générales de vente et licence (EULA)

Dernière mise à jour : 2026-04-19

1. Vendeur

CINNOVELIA
Forme juridique: EURL,
SIREN : 983500661,
Siège : 254 rue Vendôme - 69003 LYON, France,
Capital : 1000 €,
TVA intracommunautaire : FR33983500661,
Email commercial : contact@lockal.ai

2. Produits

CINNOVELIA commercialise des modules additionnels payants pour l'application Lockal (ci-après les « Modules »), sous forme de licences d'utilisation logicielle. L'application Lockal de base reste gratuite.

Les caractéristiques essentielles de chaque Module (fonctionnalités, prix, durée de licence) sont présentées avant commande sur le site.

3. Prix

Les prix sont indiqués en TODO (EUR / USD) toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, hors taxes (HT) pour les clients professionnels. La TVA applicable dépend du pays de résidence de l'acheteur et est calculée au moment de la commande. Pour les clients hors UE, d'éventuelles taxes locales (sales tax, GST, etc.) peuvent s'appliquer.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne via le site ou depuis l'application Lockal. L'acheteur sélectionne le Module, valide le récapitulatif, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire TODO (ex. Stripe, Paddle, LemonSqueezy). Les modes acceptés sont TODO (CB, SEPA, Apple Pay, etc.). CINNOVELIA ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Livraison

Les Modules sont livrés sous forme numérique : envoi d'une clé de licence par email et/ou activation automatique dans l'application, immédiatement après confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Exception — contenu numérique : en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant votre commande et en activant le Module, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera dû une fois la clé de licence délivrée ou le Module activé.

Si vous souhaitez néanmoins exercer votre droit de rétractation avant activation, contactez-nous à contact@lockal.ai.

8. Licence d'utilisation (EULA)

8.1 Concession de licence

CINNOVELIA concède à l'acheteur une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable d'utilisation du Module, pour la durée et dans les limites précisées lors de la commande (typiquement par utilisateur et/ou par poste).

8.2 Étendue

La licence autorise l'installation et l'utilisation du Module sur le nombre de postes prévu, par la personne physique ou morale ayant acquis la licence, pour un usage interne uniquement. La revente, la sous-location, le partage ou la redistribution sont interdits.

8.3 Restrictions

L'acheteur s'engage à ne pas :

• copier, reproduire ou distribuer le Module en dehors des limites de la licence ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, désassemblage ou décompilation, sauf dans la mesure strictement autorisée par la loi (notamment interopérabilité) ;
• contourner ou altérer le système de vérification de licence ;
• retirer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle.

8.4 Propriété

Le Module reste la propriété exclusive de CINNOVELIA (ou de ses concédants). La licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les composants tiers open source éventuellement inclus sont régis par leurs licences respectives.

8.5 Mises à jour

Durant la période de licence, CINNOVELIA peut fournir des mises à jour du Module. L'acheteur accepte que ces mises à jour puissent modifier les fonctionnalités sans altérer substantiellement l'objet de la licence.

8.6 Résiliation

CINNOVELIA peut résilier la licence de plein droit en cas de manquement grave de l'acheteur à ses obligations (notamment violation des restrictions, piratage de la clé). La résiliation entraîne l'obligation de cesser immédiatement toute utilisation du Module.

9. Garanties

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez contact@lockal.ai.

10. Responsabilité

CINNOVELIA s'engage à fournir le Module conformément à sa description. Le Module est fourni « en l'état » pour ses aspects non essentiels. La responsabilité de CINNOVELIA est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle et dans les limites autorisées par la loi, au montant payé par l'acheteur pour le Module concerné au titre des 12 derniers mois.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : TODO coordonnées du médiateur. Plateforme de règlement en ligne de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions protectrices de leur pays de résidence.

13. Contact

Service client : contact@lockal.ai.