Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-04-19

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du site lockal.ai et de l'application Lockal, édités par CINNOVELIA (ci-après « nous »). La vente des modules payants est régie par un document distinct, les Conditions générales de vente et licence (EULA).

2. Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est expresse. Elle résulte (i) du téléchargement et de l'installation de l'application Lockal et (ii) de la confirmation explicite demandée lors du premier lancement de l'application. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez désinstaller l'application et cesser d'utiliser le site.

3. Description du service

Lockal est un logiciel de bureau permettant d'exécuter des modèles d'intelligence artificielle localement sur la machine de l'utilisateur. Le logiciel est proposé en modèle freemium : une version de base gratuite et des modules additionnels payants.

4. Éligibilité — âge minimum 18 ans

L'usage de Lockal est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). En téléchargeant, installant ou utilisant le logiciel, vous déclarez et garantissez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence et au minimum 18 ans. CINNOVELIA se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte créé en violation de cette condition.

5. Accès et compte

L'accès au site est libre et gratuit. L'application Lockal peut être téléchargée sans compte. Un compte peut être requis pour activer certains modules payants. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création d'un compte, à en maintenir la confidentialité et à nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée.

6. Usage acceptable (Acceptable Use Policy)

Vous vous engagez à utiliser Lockal de manière licite, éthique et responsable. Sont notamment interdits :

6.1 Activités illégales ou nuisibles

• tout usage à des fins illégales ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, vie privée, secret des affaires, etc.) ;
• la production, le stockage ou la diffusion de contenus pédopornographiques (CSAM) ou impliquant des mineurs dans des contextes sexuels, violents ou exploitants ;
• la création de deepfakes, voix synthétiques ou contenus manipulés représentant une personne réelle sans son consentement explicite, en particulier à des fins de harcèlement, de fraude, d'usurpation d'identité ou de désinformation ;
• la conception, la planification ou la facilitation d'armes chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosives (CBRN-E), de cyberarmes ou de logiciels malveillants ;
• la fraude, le phishing, l'ingénierie sociale, le contournement de mesures de sécurité ou l'accès non autorisé à des systèmes informatiques ;
• la surveillance de masse, le profilage non consenti, la reconnaissance biométrique ou la notation sociale d'individus ;
• la production massive de désinformation, de propagande ou de contenus visant à manipuler des processus électoraux ou démocratiques ;
• tout contenu diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, à caractère terroriste ou incitant à la violence.

6.2 Décisions à fort impact

Vous vous engagez à ne pas utiliser les sorties de Lockal comme unique base de décision dans des domaines à fort impact pour les personnes (santé, emploi, crédit, justice, immigration, éducation, application de la loi) sans supervision humaine qualifiée et appropriée.

6.3 Restrictions techniques

• contourner, désactiver ou tenter de compromettre le système de licence ou les mesures techniques de protection ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, désassemblage ou décompilation, sauf dans la stricte mesure autorisée par la loi (interopérabilité, art. L122-6-1 CPI) ;
• redistribuer, revendre, louer, sous-licencier ou céder à des tiers l'application ou les modules payants ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique les composants du logiciel ou les contenus du site (scraping, data mining non autorisé) ;
• tenter de contourner les filtres de sécurité, garde-fous ou alignements des modèles (« jailbreak ») à des fins prohibées par les présentes CGU.

7. Transparence IA et limites des modèles

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (« AI Act »), nous vous informons que :

• Lockal est un système d'IA. Toute interaction conversationnelle a lieu avec un modèle d'IA, non avec un être humain.
• Les contenus produits (textes, images, audio, vidéo) sont générés ou modifiés par une IA. Vous êtes responsable, lorsque vous diffusez publiquement ces contenus, de respecter les obligations de marquage et de transparence applicables (notamment art. 50, §4 AI Act pour les deep fakes).

Les sorties des modèles d'IA peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées, obsolètes ou totalement inventées (« hallucinations »). Elles ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (médical, juridique, financier, fiscal, psychologique, thérapeutique, ni une décision automatisée). Vous devez toujours vérifier les informations critiques auprès de sources autorisées et consulter un professionnel qualifié pour toute décision importante.

8. Modèles d'IA et composants tiers

Lockal permet d'exécuter des modèles d'IA tiers, tels que, sans limitation : Llama, Mistral, Phi, Gemma, Qwen, etc., ainsi que des composants open source. Chacun de ces éléments est régi par sa propre licence (Llama Community License, Apache 2.0, MIT, Gemma Terms of Use, etc.). Il vous appartient de prendre connaissance et de respecter ces licences, en particulier les restrictions d'usage commercial et d'acceptable use propres à chaque modèle. CINNOVELIA n'est pas l'éditeur de ces modèles tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs sorties ni du non-respect de leurs licences par l'utilisateur.

9. Contenus générés par l'utilisateur

Tous les contenus (prompts, documents, conversations, résultats) générés ou traités par Lockal restent la propriété de l'utilisateur et restent stockés localement. CINNOVELIA n'y a pas accès. Vous êtes seul responsable de la légalité et du respect des droits de tiers s'agissant des contenus que vous fournissez en entrée et de ceux que vous diffusez en sortie.

10. Propriété intellectuelle

Le site, l'application Lockal, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. CINNOVELIA vous concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable de l'application gratuite. Les licences applicables aux modules payants sont précisées dans les Conditions de vente (EULA).

11. Disponibilité et maintenance

CINNOVELIA s'efforce d'assurer la disponibilité du site et des serveurs de licence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'application étant exécutée localement, son fonctionnement ne dépend pas en principe de la disponibilité de nos serveurs, à l'exception de la vérification de licence des modules payants. Aucune garantie de disponibilité permanente n'est due.

12. Suspension et résiliation par CINNOVELIA

CINNOVELIA pourra suspendre ou résilier de plein droit votre accès au site, à votre compte ou à un module, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGU, en particulier de la section 6 (Usage acceptable) ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou portant atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs ;
• non-respect de l'obligation de minorité (section 4) ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La résiliation entraîne l'obligation de cesser immédiatement toute utilisation du service et, le cas échéant, des modules payants concernés. Aucun remboursement ne sera dû pour les modules dont la licence est résiliée pour faute de l'utilisateur.

13. Indemnisation par l'utilisateur

Vous vous engagez à garantir et indemniser CINNOVELIA (ainsi que ses dirigeants, salariés et partenaires) contre toute réclamation, action, dommage, perte, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant : (i) d'une violation par vous des présentes CGU, (ii) d'un usage du logiciel contraire aux lois applicables, (iii) d'une atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, diffamation, etc.) du fait de votre utilisation des sorties du logiciel. Cette obligation survit à la résiliation des présentes CGU.

14. Garantie « en l'état »

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'application Lockal gratuite est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'erreur, de continuité de service ou de conformité à des attentes spécifiques. Les garanties légales applicables aux consommateurs (garantie de conformité, vices cachés) restent réservées et ne sont pas affectées par la présente clause.

15. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de CINNOVELIA au titre des présentes CGU est plafonnée :

• pour l'usage de l'application gratuite : à un montant forfaitaire de cinquante euros (50 €) ;
• pour l'usage des modules payants : aux limites prévues par les Conditions de vente (EULA).

CINNOVELIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation), ni des décisions prises sur la base des sorties générées par les modèles d'IA. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs demeurent applicables.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophes naturelles, conflits armés, actes des autorités publiques, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'électricité, pandémie).

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

18. Modification des CGU

CINNOVELIA peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'accès. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par email avec un préavis raisonnable, et la poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaudra acceptation.

19. Cession du contrat

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. CINNOVELIA peut librement céder ou transférer les présentes CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer les utilisateurs et de garantir le maintien de leurs droits.

20. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

21. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter en priorité à contact@lockal.ai afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : TODO coordonnées du médiateur. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile au sein de l'Union européenne.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lockal.ai.